Conditions Générales de Vente en ligne

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre la Société NAULEAU (« le Vendeur ») et les consommateurs et acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet www.nauleau-agricole.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.nauleau-agricole.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande. Ainsi, le Client reçoit les informations prévues dans le Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV. En outre, le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici. La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses.

En outre, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.nauleau-agricole.com.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : la Société NAULEAU, société par actions simplifiée au capital de 401 000 euros, dont le siège social est situé au 1, impasse des Ormeaux, ZAE de la Gare, Accès 2, 85700 LA MEILLERAIE TILLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 792 748 634. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 11 792748634.

Le Vendeur peut être joint au 02.51.63.03.48 ou par mail à l’adresse site@nauleau.pro.

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site www.nauleau-agricole.com au jour de la consultation du site par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet www.nauleau-agricole.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le Client peut également contacter le service clientèle pour toute demande d’information particulière au numéro susvisé ou par email.

La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit figure sur la fiche de chaque Produit.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site internet www.nauleau-agricole.com sont proposés à la vente pour les Clients situés en France métropolitaine, ainsi que dans les DOM-TOM, pour les clients consommateurs.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 - Stock

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le Client ajoute à son panier les Produits qu’il souhaite acheter ;
• Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, puis valide le panier ;
• Le Client s’identifie, ou le cas échéant, créé son compte personnel ;
• Le Client détermine son lieu et mode de livraison.

A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…).

Le Client reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande. Après visualisation d’un écran récapitulatif et acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente, le Client confirme sa commande par un clic de validation.

   1. Le Client détermine son moyen de paiement et procède au paiement de la commande : la commande passe en statut « en cours de validation » ;

A ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par le module bancaire de la BANQUE CREDIT AGRICOLE, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Une fois le paiement validé par le Client, l’ensemble des informations communiquées par ce dernier, et notamment la quantité commandée et l’adresse de livraison, ne seront plus modifiables.

   2. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir :

• le numéro de sa commande ;
• le numéro de transaction bancaire ;
• la liste des produits commandés ;
• les modalités de livraison

Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.

   3. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée et traitée par le Vendeur qui vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Le Vendeur contactera le Client par e-mail dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande le cas échéant dans l’hypothèse d’une rupture de stock.

   4. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail ou sms lui confirmant l’envoi de sa commande, ou de sa mise à disposition au magasin du Vendeur.

Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

Toutefois, en cas de vente de plusieurs produits, seul le Produit indisponible est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un Produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le Produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les Parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.nauleau-agricole.com.

5-2 . Modification – Annulation de la commande

Une fois validée par le Client, la commande n'est plus modifiable ni annulable, hors l'exercice du droit de rétractation ci-après indiqué ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.nauleau-agricole.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.nauleau-agricole.com.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Paiement par carte bancaire :

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données à réception de l'autorisation de débit de la part de la Société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable, sauf cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Ainsi, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant global de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel et est invité à suivre la procédure de paiement en ligne.

Afin de garantir que personne n’utilise une carte bancaire frauduleusement, le Vendeur aura toute liberté de vérifier l’identité du Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif d’identité, de domicile…) A défaut de transmission des pièces demandées, le Vendeur pourra annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés dans un délai maximum de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, selon le mode de livraison choisi par le Client, auquel s’ajoutent les délais d’acheminement indiqués préalablement à la commande. La commande peut également être récupérée directement au magasin du Vendeur, selon les modalités précisées ci- dessous (click & collect).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Pour le consommateur :

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés avant la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors 5 restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 11.

Pour le professionnel :

Le délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison ou de mise à disposition. En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente et le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de la mise à disposition imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Livraison :

Les livraisons sont assurées soit directement par la Société NAULEAU, soit par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Si le Produit n'a pu être livré au domicile du Client, un avis de mise à disposition est déposé par le transporteur dans la boîte aux lettres. Le Client sera alors tenu de récupérer le Produit directement au magasin du Vendeur, dans le délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition. Passé ce délai, le Produit sera remis en stock. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de livraison déjà engagé par le Vendeur pour le client professionnel. Une réexpédition sera possible, aux frais du Client.

Toutefois, s’il est convenu que le/les Produit(s) soient livrés chez le Client ou à tout autre endroit qu’il aura désigné, cette livraison pourra se faire en son absence, après confirmation écrite de sa part (autorisation de dépôt sans signature). Dans cette hypothèse, le Client devra disposer d’un endroit sûr, adapté et sécurisé où le transporteur pourra déposer le colis. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser le dépôt sans signature. La lettre de voiture fera office de preuve de livraison. Le Client assumera seul la responsabilité du colis à partir de l’heure de dépôt indiqué sur le bordereau de livraison et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse site@nauleau.pro toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Click & collect - Retrait :

Les commandes en click & collect sont mises à disposition du Client dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, aux horaires d’ouverture du magasin, soit du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le vendredi de 8h à 12 h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

Toutefois, en cas de commande après 12 heures, le Produit ne pourra être retiré chez le Vendeur qu’à compter de 14 heures le jour ouvré suivant.

En toute hypothèse, un email, et le cas échéant un sms d’information, seront envoyés par le Vendeur au Client, l’informant que sa commande est prête et qu’il peut venir la récupérer. Afin de récupérer sa commande, le Client devra :

• présenter l’email ou le sms l’informant que la commande est prête, avec le numéro de la commande,
• une pièce d’identité en cours de validité.

Le Client peut toutefois mandater une tierce personne pour procéder au retrait de la commande, sous réserve que cette personne soit munie :

• d’une pièce d’identité en cours de validité,
• de la pièce d’identité du Client ayant passé commande,
• d’une copie de l’email ou du sms l’informant que la commande est prête, avec le numéro de la commande,

La commande reste disponible chez le Vendeur pendant un délai de 60 jours, à compter de la réception de l’émail ou du sms informant de la mise à disposition au Client. Passé ce délai, les frais de garde, d’entretien et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur pour le Client professionnel. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler la commande de plein droit et le Produit sera remis en vente. Le Client sera alors remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Pour le Client consommateur :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Pour le Client professionnel :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Vente en France : sauf convention contraire, les Produits sont vendus départ, non chargés, établissements du Vendeur et voyage aux risques et périls du Client. La livraison est présumée effectuée dès l’enlèvement par le Client des Produits. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 5 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition.

Vente à l’export : les Produits sont vendus EX WORKS non chargés (Incoterms CCI 2010).

Dans tous les cas (France ou export, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les transporteurs.

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée du Produit. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considéré comme non recevable. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur et au constructeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sous peine de non recevabilité de sa demande.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine (emballage, accessoires, notice …) et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Le Client peut toutefois exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Ainsi, un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l’un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé, endommagé ou aurait été ouvert ne sera pas accepté par le Vendeur et ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le Produit devra être accompagné des noms et prénoms du Client, ainsi que du numéro de commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.nauleau-agricole.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

11-1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou en cas de fermeture notamment liée à la Covid-19 ou toute autre crise sanitaire.

De la même façon, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par le Vendeur. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

11-2 Garantie

Pour le Client professionnel :

Pour le matériel neuf : les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le constructeur qui fixe la durée et les conditions comme indiqué sur la fiche du Produit. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du matériel ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, sans autre prestation ou indemnités. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.

Pour le matériel d’occasion : sauf convention contraire, les Produits d’occasion sont vendus en l’état. Les machines d’occasion sont livrées sans cardan.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

La garantie enfin, ne peut intervenir que si les réparations sont effectuées par le Vendeur ou par un tiers qu’il aura préalablement mandaté, et si les Produits n’ont pas fait l'objet d'un usage anormal, ou n’ont pas été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par ce dernier. Les risques de retour sont toujours à la charge du Client et les frais sont avancés par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour du Produit concerné.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit livré, dûment constaté par le Vendeur, ce dernier procédera, selon son choix, au remplacement de l’article non-conforme, ou à son remboursement dans un délai maximal de 15 jours, à l’exclusion de toute indemnisation.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier.

Sauf disposition légale impérative, le Vendeur n'est responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, et notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste soit limitative. Pour toute vente neuve ou d’occasion, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages matériels directs causés au Client. La responsabilité du Vendeur, toute cause confondue, est limité au montant H.T. payé par le Client pour l’acquisition des Produits défectueux.

Dans le cadre exclusif de la garantie et de ses conditions, quelle que soit la durée, l’utilisateur et/ou le Client autorise le Vendeur-concessionnaire à réaliser les travaux, réparations nécessaires pour le bon fonctionnement des Produits achetés.

Pour le Client consommateur :

Les Produits vendus sur le site internet www.nauleau-agricole.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est de six (6) mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.nauleau- agricole.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.nauleau-agricole.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure – Covid-19

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d’une fermeture administrative liée notamment à la Covid-19 ou toute autre crise sanitaire.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES C.G.V. POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE PRESTAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur SAS Médiation Solution, sis 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution- conso.fr, 04 82 53 93 06). Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Prestataire, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pu aboutir.

POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE LA ROCHE SUR YON.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.nauleau- agricole.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE 1
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Annexe 2
- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.nauleau-agricole.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :
La SAS NAULEAU
1, impasse des Ormeaux, ZAE de la Gare, Accès 2,
85700 LA MEILLERAIE TILLAY

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande:
- Commande du : ...........................................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................